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97-86192 Généré par l'IA

Parking Violation Liability for Co-Registered Vehicle Owners Upheld

Numéro de cause 97-86192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted and fined based on four parking infractions recorded against a vehicle registered in his and his spouse's names, with the appellate court reasoning that when multiple individuals are listed on the registration, each is strictly financially liable for parking violations unless they prove force majeure or identify the true offender. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that this presumption of liability under traffic law, which allows for contrary evidence and preserves the rights of defense, does not violate the presumption of innocence stipulated in the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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articles 121-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Liability for Co-Registered Vehicle Owners Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that this presumption of liability under traffic law, which allows for contrary evidence and preserves the rights of defense, does not violate the presumption of innocence stipulated in the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement responsabilité pour accident de la circulation responsabilité solidaire présomption d'innocence infraction commise par négligence usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 121-1 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court, dismissing the appeal.
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93-80569
Parking Violations Prescription and Evidence Challenge
99-86905
Vehicle Owner Liability and Timeliness of Perpetrator Identification in Parking Infraction Appeals
17-81608
Dangerous Parking Conviction Upheld Despite Driver Identification Claim
99-84840
Appeal Regarding Parking Infraction Conviction and Regulation Validity
09-82273
Parking Infraction Justification and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- URVOY DE X... Patrice,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 21 et L. 21-1 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que 4 contraventions à la réglementation sur le stationnement ont été relevées concernant un véhicule immatriculé aux noms de Patrice Y... et de l'épouse de celui-ci ;

Attendu que, pour condamner le premier au paiement des amendes encourues, les juges énoncent que, dans le cas où le certificat d'immatriculation mentionne les noms de plusieurs personnes, chacune d'elles est responsable pécuniairement, en application de l'article L. 21-1 du Code de la route, des infractions à la réglementation sur le stationnement, à moins qu'elle n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'elle ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'en effet, l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie ; que cette disposition ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;