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97-86072 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Unsigned Brief)

Numéro de cause 97-86072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a Paris Court of Appeal decision that had sentenced him to six months' suspended imprisonment for aggravated assault and addressed civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's self-produced written brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly presenting arguments to the high court, and the ruling itself was found to be procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Paris Court of Appeal (Unsigned Brief): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's self-produced written brief was unsigned, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for properly presenting arguments to the high court, and the ruling itself was found to be procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation code de procédure pénale écriture non signée fixation de la peine exigences de forme procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article, thus failing to properly frame the appeal.
Généré par l'IA
88-86924
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
99-84160
Appellant v. Paris Court of Appeal (Admissibility of Late Appeal Brief)
94-84851
Appellant v. Paris Court of Appeal on Intentional Violence Sentencing
92-83845
Traffic Offense Appeal Rejected Due to Unsigned Solicitor Brief
91-80310
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief submitted by the appellant did not meet the requirements of this article, thus failing to properly frame the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Brahim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;