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97-86052 Généré par l'IA

Appeal against Alien Legislation Conviction Upheld

Numéro de cause 97-86052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to four months imprisonment and a five-year ban from French territory for violations of alien legislation. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, and the appellate court's ruling was deemed procedurally sound, with the established facts justifying both the legal qualification of the offenses and the imposed penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal against Alien Legislation Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, and the appellate court's ruling was deemed procedurally sound, with the established facts justifying both the legal qualification of the offenses and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine droit des étrangers recours contre décision de renvoi éloignement procédure d'extradition
Généré par l'IA
92-82875
Appeal Regarding Alien Legislation Violation Sentence Upheld
21PA03340
Alien's Appeal Against Expulsion Order Upheld
01-81811
Appeal Against Alien Legislation Conviction and Deportation Order Dismissed
86-95214
Alien Conviction Upheld Despite Detention Irregularity Claim
24BX01563
Alien Deportation Upheld Due to Criminal Convictions

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hanna,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 septembre 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, et a prononcé son maintien en détention ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;