Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a person convicted of murder and sentenced to thirty years of imprisonment because the submitted initial memorial was deemed inadmissible as it merely challenged the unchangeable factual findings of the Assize Court and jury without alleging a violation of any specific law, and a joint document referenced only prior procedural irregularities covered by the final referral judgment. Furthermore, the additional memorial was also declared inadmissible because it was submitted outside the one-month statutory deadline without any authorized extension, leading the Court to uphold the conviction as the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 594 du Code de procédure pénale, article 585-1 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds: Furthermore, the additional memorial was also declared inadmissible because it was submitted outside the one-month statutory deadline without any authorized extension, leading the Court to uphold the conviction as the procedure was otherwise regular and the penalty legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the additional appeal brief inadmissible due to late filing without authorization.
This provision was cited to declare the initial appeal brief inadmissible because it failed to allege the violation of any legal text.
This provision was cited because any alleged defects prior to the final referral decision are covered by that decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Amar, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, du 7 mai 1997, qui l'a condamné, pour meurtre, à 30 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire additionnel ;
Sur la recevabilité du mémoire initial :
Attendu que ce mémoire, qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
D'où il suit que ce mémoire, qui ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;
Que, par ailleurs, le document qui y est joint, qui est une copie d'un mémoire adressé par l'avocat du demandeur à la chambre d'accusation, ne contient aucun moyen de cassation et se borne à relever de prétendues irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif;
que de tels vices, s'ils existaient, seraient couverts par ledit arrêt conformément à l'article 594 du Code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité du mémoire additionnel :
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur, qui s'est pourvu le 12 mai 1997, a fait parvenir un mémoire additionnel au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 1997 sans avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;
D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;