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97-83631 Généré par l'IA

Tax Fraud Appeal Regarding Statute of Limitations and Fiscal Year Omissions

Numéro de cause 97-83631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction by the Court of Appeal for tax fraud and accounting omissions spanning 1990, 1991, and 1992. The Court of Cassation rejected the appeal, first holding that a defense based on the statute of limitations could not be raised for the first time on appeal without the lower court's findings containing the necessary factual elements for the appellate court to assess its validity. Second, the court determined that the conviction based on audits covering 1989 and the defendant's statements regarding that year, which related to omissions in the 1990 declarations concerning the 1989 fiscal year, was sufficiently supported by law.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Appeal Regarding Statute of Limitations and Fiscal Year Omissions: The Court of Cassation rejected the appeal, first holding that a defense based on the statute of limitations could not be raised for the first time on appeal without the lower court's findings containing the necessary factual elements for the appellate court to assess its validity. Second, the court determined that the conviction based on audits covering 1989 and the defendant's statements regarding that year, which related to omissions in the 1990 declarations concerning the 1989 fiscal year, was sufficiently supported by law.

Mots-clés

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escroquerie fiscale délai de prescription droit fiscal date de dépôt délai de taxation fiscale déclaration de validité

Dispositions légales citées

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Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the first ground of appeal which was used to reject the appeal based on the lack of necessary findings for the prescription exception.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the second ground of appeal which was rejected as inoperative.
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94-82561
Tax Fraud Appeal on Statute of Limitations and Intent Rejected
95-81493
Tax Fraud Appeal on Statute of Limitations
91-84318
Tax Fraud Appeal: Procedural Argument and Statute of Limitations
91-82842
Tax Fraud Statute of Limitations Dispute Reversal
95-83764
Tax Fraud Conviction Quashed Over Statute of Limitations Ambiguity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the first ground of appeal which was used to reject the appeal based on the lack of necessary findings for the prescription exception.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the second ground of appeal which was rejected as inoperative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 230 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur;

qu'à défaut de telles constatations, en l'espèce qu'il appartenait au demandeur de provoquer en soulevant le moyen devant les premiers juges, le moyen, mélangé de droit et de fait, ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;

Attendu que, pour condamner Jean X... pour les faits commis courant 1990, 1991 et 1992 visés à la prévention, la cour d'appel se réfère, à bon droit, à la vérification de comptabilité qui a également porté sur l'exercice 1989 et aux déclarations du prévenu concernant cette période, l'omission de déclarations en 1990 concernant l'exercice 1989 ;

Que le moyen, inopérant, ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;