Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Action Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had deemed its civil action inadmissible in proceedings concerning the use of a forged document, but the appeal was rejected because the supporting brief was transmitted directly to the Court of Cassation without being presented by an attorney of that Court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Court of Cassation when the appellant had not been criminally convicted by the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissible Civil Action Rejected for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a decision from the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had deemed its civil action inadmissible in proceedings concerning the use of a forged document, but the appeal was rejected because the supporting brief was transmitted directly to the Court of Cassation without being presented by an attorney of that Court, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for properly seizing the Court of Cassation when the appellant had not been criminally convicted by the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a basis for the review concerning the appeal filed.
These articles establish why the appeal memorandum was deemed insufficient to seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La Société COBREX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;