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97-83624 Généré par l'IA

Malicious Denunciation Investigation Appeal Time Limit Rejection

Numéro de cause 97-83624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed by a civil party challenging a decision by the indictment chamber of the court of appeal, which had declared inadmissible the appeal against a trial judge's order refusing to proceed with an investigation into charges of malicious denunciation. The Court ruled that the appeal was inadmissible because, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure, the civil party had a deadline of five clear days from the notification of the indictment chamber's decision to file a cassation appeal; since the decision was notified on January 30, 1997, and the appeal was declared on May 12 following, it was filed outside of the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Malicious Denunciation Investigation Appeal Time Limit Rejection: The Court ruled that the appeal was inadmissible because, pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure, the civil party had a deadline of five clear days from the notification of the indictment chamber's decision to file a cassation appeal; since the decision was notified on January 30, 1997, and the appeal was declared on May 12 following, it was filed outside of the prescribed time limit.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi article du CPC notification de la décision délais de recours motifs de cassation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article establishes the time limit for the civil party to file an appeal to the Court of Cassation, which was not respected in this case.
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96-84694
Civil Party Appeal on Forgery Indictment Refusal Time Limit
86-45500
Appeal Timeliness Dismissal
00-82311
Civil Party Appeal on False Denunciation Investigation Refusal Inadmissibility Upheld
88-80130
Malicious Denunciation Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
96-84761
Appeal Barred by Untimely Filing Against Refusal to Proceed Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 568 du Code de procédure pénale

This article establishes the time limit for the civil party to file an appeal to the Court of Cassation, which was not respected in this case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... David, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 janvier 1997, qui, sur sa plainte contre Micheline ROL et Me X... du chef dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de l'arrêt de la chambre d'accusation ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à David Y... le 30 janvier 1997;

qu'ainsi, le pourvoi, déclaré le 12 mai suivant, est tardif ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;