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97-83610 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Judicial Obligations

Numéro de cause 97-83610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal for recidivist tax fraud and sentenced to one year of imprisonment, which includes a custodial sentence exceeding six months, had their appeal (pourvoi) declared inadmissible because they failed to present themselves for the required judicial obligations or obtain a dispensation. The Supreme Court, relying on Article 583 of the Code of Criminal Procedure, consequently declared the appellant forfeited (déchu) from their right to pursue the appeal.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Appear for Judicial Obligations: The Supreme Court, relying on Article 583 of the Code of Criminal Procedure, consequently declared the appellant forfeited (déchu) from their right to pursue the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit code de procédure pénale escroquerie fiscale fixation de la peine obligation d'obtention présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The applicant was declared to have forfeited his appeal because he failed to comply with the requirement to report for imprisonment, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
93-80367
Supreme Court Declares Appeal Forfeited Due to Failure to Report for Imprisonment
98-83777
Forfeiture of Cassation Appeal for Failure to Serve Custodial Sentence
94-83938
Forfeiture of Appeal for Failure to Report to Prison
98-81778
Appellant's Forfeiture of Appeal Rights Due to Failure to Enter Custody
95-80709
Fraud Appeal Inadmissibility Due to Failure to Surrender

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The applicant was declared to have forfeited his appeal because he failed to comply with the requirement to report for imprisonment, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour fraudes fiscales en état de récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;