Appeal of Suspended Sentence Revocation Denied for Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of assault and subject to the revocation of a suspended sentence appealed the decision; however, the appeal was rejected because the personal brief submitted by the convicted party arrived at the registry more than one month after the declaration of the appeal, rendering it inadmissible as untimely under the applicable procedural code, and no arguments were otherwise presented by the appointed counsel, leading the Court to affirm the prior ruling as procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal of Suspended Sentence Revocation Denied for Untimely Submission: A defendant convicted of assault and subject to the revocation of a suspended sentence appealed the decision; however, the appeal was rejected because the personal brief submitted by the convicted party arrived at the registry more than one month after the declaration of the appeal, rendering it inadmissible as untimely under the applicable procedural code, and no arguments were otherwise presented by the appointed counsel, leading the Court to affirm the prior ruling as procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the personal memorandum (appeal grounds) filed by the appellant inadmissible because it was submitted too late.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Irène, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1997 qui, pour délit de violences, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par arrêt de cette cour, le 8 novembre 1996 ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1997, soit plus d'un mois après la déclaration du pourvoi du 15 avril 1997;
que, dès lors, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il est irrecevable comme tardif, par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;