Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Texts in Non-Presentation of Children Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal filed by a civil party concerning a decision by the appellate court in Amiens regarding a criminal matter of non-presentation of children, where the appellate court had ruled on the civil interests. The court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text allegedly violated, thereby failing to present any point of law for review as required by the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible while affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to Cite Legal Texts in Non-Presentation of Children Case: The court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text allegedly violated, thereby failing to present any point of law for review as required by the relevant procedural article, rendering the appeal inadmissible while affirming the formal regularity of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements stipulated in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 26 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre Deddy Y... du chef de non-représentation d'enfants, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;