Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-81103 Généré par l'IA

Failure to Present Children Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 96-81103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a one-month suspended prison sentence imposed by the Paris Court of Appeal for failure to present children, but the highest court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal provision allegedly violated, thus not satisfying the formal requirements of the relevant procedural code, and the appealed decision was otherwise deemed regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Failure to Present Children Appeal Dismissed for Procedural Defect: An individual appealed a one-month suspended prison sentence imposed by the Paris Court of Appeal for failure to present children, but the highest court dismissed the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal provision allegedly violated, thus not satisfying the formal requirements of the relevant procedural code, and the appealed decision was otherwise deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi procédure de protection de l'enfant vice du consentement défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the appellant's brief did not meet the requirements of this article by failing to cite any violated law.
Généré par l'IA
93-83789
Failure to Present Child Appeal Rejection
01-80980
Failure to Present Child Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
99-86283
Appeal Dismissed for Failure to Present Children Conviction
00-81360
Failure to Present Child Appeal Dismissed Due to Late Statement
03-87052
Failure to Present Child Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the appellant's brief did not meet the requirements of this article by failing to cite any violated law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MORSLI Abdellatif,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 1er février 1996, qui, pour non représentation d'enfants, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;