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94-80859 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention for Drug Offenses and Document Fraud Mooted by Procedural Expiration

Numéro de cause 94-80859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding an order for continued provisional detention relating to drug offenses and the use of falsified administrative documents. The Supreme Court determined that, according to the relevant procedural code, the provisional detention order ceased to be effective upon the expiration of a two-month period, rendering the appeal concerning its continuation moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention for Drug Offenses and Document Fraud Mooted by Procedural Expiration: The Supreme Court determined that, according to the relevant procedural code, the provisional detention order ceased to be effective upon the expiration of a two-month period, rendering the appeal concerning its continuation moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi infractions connexes séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited in the operative part to justify the decision of non-lieu à statuer (no grounds for judgment).
article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale
This article establishes the two-month limit for provisional detention, the expiration of which renders the appeal moot.
Généré par l'IA
93-85759
Mootness of Appeal Regarding Extended Provisional Detention Following Annulment of Correction Order
03-86047
Drug Offense Detention Appeal Dismissed for Procedural Flaw
15-81069
Appeal Moot Due to Expiration of Provisional Detention
20-82814
Appeal of Provisional Detention Upheld Despite Procedural Delay
13-81638
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale

This article establishes the two-month limit for provisional detention, the expiration of which renders the appeal moot.

article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in the operative part to justify the decision of non-lieu à statuer (no grounds for judgment).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Vittorio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention provisoire rendue le 21 octobre 1993 par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'en vertu de l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'ordonnance prescrivant le maintien en détention provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux mois ;

Attendu que, cette durée étant expirée, le pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;