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94-80856 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Detention Order

Numéro de cause 94-80856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld the investigating judge's order extending their provisional detention for one month concerning drug offenses and the use of forged administrative documents. The Supreme Court determined that since the investigating judge subsequently issued orders on October 21, 1993, sending the accused before the correctional court and ordering their continued provisional detention, a new detention order had been issued, rendering the appeal against the prior extension moot. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Detention Order: The Supreme Court determined that since the investigating judge subsequently issued orders on October 21, 1993, sending the accused before the correctional court and ordering their continued provisional detention, a new detention order had been issued, rendering the appeal against the prior extension moot. Therefore, the Court declared there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel droits du détenu prononcé pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the final order deciding not to rule on the appeal because it had become moot.
Généré par l'IA
19-84941
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Definitive Committal Order
18-84254
Appeal Regarding Provisional Detention Denial Moot Due to Subsequent Detention Order
21-85784
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
18-86865
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
25-85265
Appeal Regarding Extension of Provisional Detention Rendered Moot by Referral Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the final order deciding not to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Vittorio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 21 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, par ordonnances du 21 octobre 1993, le juge d'instruction a renvoyé Vittorio X... devant le tribunal correctionnel et a ordonné son maintien en détention provisoire ;

Qu'ainsi, un nouveau titre de détention ayant été décerné, le pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;