Appeal Rejected Due to Procedurally Defective Appellant's Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered an appeal against a conviction for breach of trust resulting in a six-month suspended sentence and three years of probation, noting that the appellant's personal brief was signed by a local attorney and not the appellant, failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure; consequently, the Court deemed the brief inadmissible, ruling that it did not properly submit any grounds for review, and thus rejected the appeal while finding the lower court's decision formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Procedurally Defective Appellant's Brief: The Supreme Court of Cassation considered an appeal against a conviction for breach of trust resulting in a six-month suspended sentence and three years of probation, noting that the appellant's personal brief was signed by a local attorney and not the appellant, failing to meet the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure; consequently, the Court deemed the brief inadmissible, ruling that it did not properly submit any grounds for review, and thus rejected the appeal while finding the lower court's decision formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court deemed the personal brief inadmissible because it did not meet the conditions required by this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - GOTLIB Szlama,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 février 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle a fait connaître qu'il n'entendait pas déposer de mémoire au soutien du pourvoi;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire est signé par un avocat du barreau de Montpellier et non par le demandeur au pourvoi;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire appelé à compléter la chambre;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;