Cassation Court Rectifies Prior Ruling on Genocide and Crimes Against Humanity Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, upon request from the Prosecutor General, ordered the rectification of a prior criminal ruling from January 6, 1998, which had quashed decisions by the indictment chamber concerning charges of genocide and crimes against humanity. The court found that a material error in the original text of the ruling needed correction, specifically replacing a general reference to "grave breaches of the Geneva Conventions of August 12, 1949, violations of the laws and customs of war" with the more precise text: "grave breaches of common Article 3 of the Geneva Conventions of August 12, 1949, and Additional Protocol II to said Conventions, dated June 8, 1977."
Regeste Legislator
Généré par l'IAPar ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt; Cassation Court Rectifies Prior Ruling on Genocide and Crimes Against Humanity Charges: The court found that a material error in the original text of the ruling needed correction, specifically replacing a general reference to "grave breaches of the Geneva Conventions of August 12, 1949, violations of the laws and customs of war" with the more precise text: "grave breaches of common Article 3 of the Geneva Conventions of August 12, 1949, and Additional Protocol II to said Conventions, dated June 8, 1977."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order to rectify a previous judgment due to a material error.
This procedural order dictates how the rectification decision will be noted in the original judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de ladite Cour, en date du 6 janvier 1998, qui, statuant sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de NIMES et autres, a cassé les arrêts rendus les 20 mars et 1er avril 1996 par la chambre d'accusation de cette cour d'appel, dans la procédure ouverte contre Wenceslas Y... pour génocide et crimes contre l'humanité et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne :
- page 6, deuxième alinéa, "..., des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois et coutumes de guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité,...", alors qu'il faut lire :
"..., des infractions graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II auxdites Conventions, en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité,..." ;
Qu'il y a donc lieu à rectification de l'arrêt ;
Par ces motifs, ORDONNE la rectification de l'arrêt n X 96-82.491 et Y 96-82.492 de cette chambre, en date du 6 janvier 1998, en ce sens que :
Page 6, deuxième alinéa, les termes :
"des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de guerre", sont remplacés par les termes :
"des infractions graves à l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II auxdites Conventions, en date du 8 juin 1977" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de l'arrêt précité, lequel ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;