Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Receiving Stolen Goods and Civil Claims Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal that acquitted an individual of receiving stolen goods related to breach of trust and dismissed the civil claims, based on the appellate court finding that the individual's declarations, supported by another party's sincere and consistent testimony, demonstrated that she was unaware of the illicit actions of her partner, who had concealed them. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging failure to respond to arguments and insufficient reasoning regarding significant sums transiting through the acquitted individual's bank account despite low reported income—constituted an attempt to challenge the appellate court's sovereign assessment of the facts and evidence, and that the decision was sufficiently justified and regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 485 du Code de procédure pénale, Article 460 ancien du Code pénal; Civil Party Appeal Regarding Acquittal for Receiving Stolen Goods and Civil Claims Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised—alleging failure to respond to arguments and insufficient reasoning regarding significant sums transiting through the acquitted individual's bank account despite low reported income—constituted an attempt to challenge the appellate court's sovereign assessment of the facts and evidence, and that the decision was sufficiently justified and regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal justified its decision regarding the grounds alleged in the appeal, which included a reference to this article concerning the necessity of motives.
The court implicitly upheld the formal regularity of the judgment by rejecting the appeal, which had challenged this article alongside others.
The appeal challenged the acquittal based on this article, but the Supreme Court rejected the ground by confirming the assessment of facts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe de Patricia A... du chef de recel d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patricia A... du chef de recel d'abus de confiance et débouté Dominique Z... de ses demandes dirigées contre cette prévenue ;
"aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, la solution du tribunal, en ce qui concerne Patricia A...;
qu'en effet, aucun élément du dossier permet de ne pas considérer comme sérieuses ses déclarations et celles de Yves Y..., sincères et concordantes, selon lesquelles ce dernier lui a caché ses agissements fautifs, même lorsque celle-ci l'interrogeait sur ses ressources;
qu'elle doit être relaxée purement et simplement et que les actions civiles dirigées contre elle doivent être déboutées ;
"alors que les décisions judiciaires doivent contenir des motifs et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs;
que Dominique Z... avait fait valoir que Patricia A..., qui vivait avec Yves Y..., n'avait pu ignorer les détournements commis par son concubin dès lors que des sommes importantes avaient transité sur son compte bancaire personnel et qu'elle n'avait pour ressources que des indemnités d'allocations familiales;
qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs et violé les textes visés au moyen" ;
Attendu qu'en prononçant par les énonciations reprises au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Que le moyen, qui sous le couvert d'insuffisance de motifs et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du second degré, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;