Appellant v. State on Sentencing Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of aggravated rape and sentenced to twelve years of criminal imprisonment challenged the verdict, arguing that the trial court's decision lacked specific reasoning regarding his personality as required by domestic law and the European Convention on Human Rights to justify the sentence. The High Court rejected the appeal, reasoning that since the presiding judge read the relevant penal code article concerning sentencing criteria, which mandates considering the offender's personality, to the jury before deliberation, it must be presumed that the court and jury necessarily determined the sentence based on both the offense's circumstances and the perpetrator's character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-24 du Code pénal, article 132-24 du Code pénal, article 362 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale, Art. 132-24 du Code pénal; Appellant v. State on Sentencing Justification: The High Court rejected the appeal, reasoning that since the presiding judge read the relevant penal code article concerning sentencing criteria, which mandates considering the offender's personality, to the jury before deliberation, it must be presumed that the court and jury necessarily determined the sentence based on both the offense's circumstances and the perpetrator's character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis under which the jury was instructed on sentencing considerations, supporting the rejection of the appeal.
Cited in connection with the instruction given to the jury regarding sentencing based on the offender's personality, which justified rejecting the grievance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aloïs, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 27 février 1997, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt de la cour d'assises qui a condamné Aloïs X... à la peine de 12 années de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ;
"alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle doit être motivée par référence à la personnalité de l'auteur de l'infraction;
que ce principe est essentiel au procès pénal et que, dès lors, l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille des questions doit être censurée comme ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et par conséquent incompatible avec le principe du procès équitable" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions et de l'arrêt attaqué que, par application de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président a donné lecture aux jurés, avant qu'ils ne délibèrent sur la peine, des dispositions de l'article 132-24 du Code pénal;
qu'il s'ensuit que la Cour et le jury ont nécessairement déterminé la peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;