Civil Party Appeal Dismissed in Defamation Case Over Procedural Grounds and Failure to Reserve Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the appellate court which overturned a trial court's annulment of an initial citation and dismissed the civil party's defamation claims against the accused. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the appellate court's ruling was procedurally sound, as the judges participating in the debates and deliberation were sufficiently identified. Second, the court held that the appellate judges were correct to exclude comments made during a prior correctional court hearing from the basis of the defamation charges because the civil party failed to justify that they had properly reserved their right to pursue a defamation action regarding those specific statements, as required by the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 592 du Code de procédure pénale, article 485 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Article 41 de la loi du 29 juillet 1881; Civil Party Appeal Dismissed in Defamation Case Over Procedural Grounds and Failure to Reserve Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the appellate court's ruling was procedurally sound, as the judges participating in the debates and deliberation were sufficiently identified. Second, the court held that the appellate judges were correct to exclude comments made during a prior correctional court hearing from the basis of the defamation charges because the civil party failed to justify that they had properly reserved their right to pursue a defamation action regarding those specific statements, as required by the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal concerning the defamation charges because the civil party failed to reserve their action as required.
This article was cited in relation to the procedural regularity of the appellate court's decision regarding the participation of magistrates in deliberations and reading of the judgment.
This article was invoked by the appellant in support of the ground of appeal which the Court ultimately rejected.
This article was invoked by the appellant in support of the ground of appeal which the Court ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ZANONE Daniel, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline X..., épouse Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a infirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la citation introductive d'instance, a évoqué et a débouté la partie civile de ses demandes ;
Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré, et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que s'il est vrai que par acte d'huissier du 3 novembre 1994, la partie civile, tout en réitérant sa citation introductive d'instance, a incriminé des propos tenus à l'audience du tribunal correctionnel du 9 septembre 1994, les juges ont, à bon droit, écarté ces propos de la prévention de diffamation, dès lors qu'il n'était pas justifié par la partie civile qu'elle avait fait réserver son action en diffamation, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Simon conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;