Cassation Rejects Fraud Appeal for Untimely Factual Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a criminal court decision that upheld a three-year imprisonment sentence for fraud. The appellant contended that the previous proceedings for fraud in two different jurisdictions involved the same victim, arguing a violation of procedural and penal articles; however, the Supreme Court found that the appeal was inadmissible because the record did not show the defendant had raised the factual claim regarding the common victim before the lower courts, rendering the mixed fact-and-law argument new at the cassation stage, and affirmed the regularity of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 203 du Code de procédure pénale, Art. 6.3.d, Art. 313-1 nouveau du Code pénal, Art. 405 ancien du Code pénal, Art. 203 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Fraud Appeal for Untimely Factual Claim: The appellant contended that the previous proceedings for fraud in two different jurisdictions involved the same victim, arguing a violation of procedural and penal articles; however, the Supreme Court found that the appeal was inadmissible because the record did not show the defendant had raised the factual claim regarding the common victim before the lower courts, rendering the mixed fact-and-law argument new at the cassation stage, and affirmed the regularity of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly considered this article as part of the legal framework cited in the single ground for cassation, which was deemed inadmissible.
The court implicitly considered this article as part of the legal framework cited in the single ground for cassation, which was deemed inadmissible.
The court implicitly considered this article as part of the legal framework cited in the single ground for cassation, which was deemed inadmissible.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt attaqué, pris de la violation des articles 203 du Code de procédure pénale, 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 6.3.d ;
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond que les poursuites exercées pour escroqueries devant les tribunaux correctionnels d'Avesnes-sur-Helpe et d'Angers visaient, l'une et l'autre, la même victime, Marc Y... ;
Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;