Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-84235 Généré par l'IA

Forgery and Fraud Appeals Court Refusal Upheld

Numéro de cause 97-84235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, facing proceedings for forgery, fraud, receiving stolen goods, breach of trust, and illegal weapons possession, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's refusal to partially lift the judicial supervision order. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision provided sufficient factual and legal reasoning to satisfy procedural requirements, and declared the ground alleging a violation of the right to a fair trial under the European Convention inadmissible because this argument had not been previously raised before the lower courts, rendering it a new and fact-based claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 137 et 138 du Code de procédure pénale, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; Forgery and Fraud Appeals Court Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision provided sufficient factual and legal reasoning to satisfy procedural requirements, and declared the ground alleging a violation of the right to a fair trial under the European Convention inadmissible because this argument had not been previously raised before the lower courts, rendering it a new and fact-based claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux nouveau moyen de droit garantie d'un procès équitable motifs de cassation recel escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 137 et 138 du Code de procédure pénale
The court found that the appealed decision provided reasons in law and fact meeting the requirements of these articles.
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in a dismissed ground of appeal concerning failure to respond to submissions.
Généré par l'IA
93-83249
Breach of Trust, Forgery, and Uttering Forged Documents Appeal Rejection
96-81214
Appeal Against Refusal of Release in Organized Fraud and Forgery Case
92-81863
Forgery and Use of Forgery Conviction Upheld
99-86104
Forgery Appeal Rejection on Procedural and Evidentiary Grounds
97-85028
Appeal Challenging Detention Denial Upheld in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 137 et 138 du Code de procédure pénale

The court found that the appealed decision provided reasons in law and fact meeting the requirements of these articles.

article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The court deemed the argument based on this article inadmissible because it was raised for the first time on appeal (a new and mixed factual argument).

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in a dismissed ground of appeal concerning failure to respond to submissions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance, détention illicite d'armes et de munitions, a confirmé l'ordonnance de refus de main-levée partielle du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris d'un défaut de motivation ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur la personne mise en examen, s'est prononcée par des motifs de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le demandeur qui se prévaut d'une violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a jamais fait valoir devant les juges du fond que les mesures de contrôle judiciaire attentaient aux droits de la défense ;

Que, dès lors, ce moyen nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., B... Y..., MM. D..., Roger conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;