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97-80413 Généré par l'IA

Intentional Violence Appeal Dismissed by Court of Cassation

Numéro de cause 97-80413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Bourges for intentional violence with premeditation and endangering others, resulting in a two-month prison sentence and a one-year license suspension, appealed to the Court of Cassation, arguing a lack of reasoning and legal basis in the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's statements adequately established all material and intentional elements of the offenses with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, thereby affirming the conviction and dismissing the argument that merely contested the lower court's sovereign appreciation of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale; Intentional Violence Appeal Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's statements adequately established all material and intentional elements of the offenses with reasoning that was neither insufficient nor contradictory, thereby affirming the conviction and dismissing the argument that merely contested the lower court's sovereign appreciation of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'emprisonnement infractions de violence motifs de cassation argumentation motivée classement pour lésions corporelles légitime défense

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
l'article 593 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the sole ground raised by the appellant, which cited this article, was deemed unfounded.
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94-84387
Intentional Violence Conviction Upheld Despite Appellant's Evidentiary Challenges
11-86994
Aggravated Violence Conviction Upheld on Appeal
13-81770
Aggravated Violence and Involuntary Injury Conviction Upheld After Vehicle Attack
90-85469
Appeal Against Violence Conviction Upheld
01-85049
Complicity in Aggravated Violence Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 593 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the sole ground raised by the appellant, which cited this article, was deemed unfounded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller D... et les conclusions de M. l'avocat général de C... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, pour violences volontaires avec préméditation et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, Mme Z..., MM. X..., Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes A..., B..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;