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97-80304 Généré par l'IA

Traffic Signal Violation Appeal Dismissed for Reiteration of Previous Arguments

Numéro de cause 97-80304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted and fined for disobeying a traffic signal by a Paris Court of Appeal sought to overturn the decision through a cassation appeal, raising multiple grounds alleging violations of various articles of the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure, including claims related to defense rights and procedural irregularities. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised merely reiterated defense arguments that the lower court had correctly dismissed with reasons that were neither insufficient nor contradictory, thereby affirming the lower court's decision as procedurally sound.

Regeste Legislator

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article 384 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Traffic Signal Violation Appeal Dismissed for Reiteration of Previous Arguments: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised merely reiterated defense arguments that the lower court had correctly dismissed with reasons that were neither insufficient nor contradictory, thereby affirming the lower court's decision as procedurally sound.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation motifs de cassation violation de garanties procédurales convention européenne des droits de l'Homme argumentation motivée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 384 du Code de procédure pénale
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 384 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
Généré par l'IA
98-82441
Appellant's Challenge to Traffic Conviction Dismissed by Court of Cassation
95-85528
Appeal Regarding Traffic Infraction Conviction Upheld
95-13421
Traffic Signal Violation Appeal Dismissed
96-80969
Traffic Violation Appeal Regarding Notification of Hearing
98-82689
Traffic Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que cette demande est présentée au nom de Jean-Louis B..., qui n'est pas partie à la procédure soumise à la Cour de Cassation ; Qu'elle est, dès lors, irrecevable ;

The court found a specific procedural request inadmissible because the person making the request was not a party to the case.

REJETTE le pourvoi ;

This is the final disposition rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 600 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Sur la demande tendant à obtenir, aux fins de réplique, communication des réquisitions écrites du ministère public et sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation :

Attendu que cette demande est présentée au nom de Jean-Louis B..., qui n'est pas partie à la procédure soumise à la Cour de Cassation ;

Qu'elle est, dès lors, irrecevable ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ;

Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 384 du Code de procédure pénale ;

Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en son paragraphe 1, et des articles 107, 429, 459, 485, 537, 538 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre les exceptions et moyens de défense que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, les juges du second degré ont, à bon droit, écartés, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Aldebert, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;