Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal that upheld a decision of non-lieu (dismissal) in an investigation concerning forgery, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief, signed by the appealing party who was not criminally convicted, was transmitted directly to the registry without representation by a lawyer admitted to practice before the High Court, thereby failing to meet the procedural requirements stipulated in the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing a decision by the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 575 dudit Code; Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Declared Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a decision by the court of appeal that upheld a decision of non-lieu (dismissal) in an investigation concerning forgery, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted personal brief, signed by the appealing party who was not criminally convicted, was transmitted directly to the registry without representation by a lawyer admitted to practice before the High Court, thereby failing to meet the procedural requirements stipulated in the Code of Criminal Procedure for civil parties appealing a decision by the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the personal memorandum submitted did not comply with the conditions set out in these articles, leading to its inadmissibility.
Cited because the appellant (partie civile) did not demonstrate any of the grievances authorized by this article for an appeal against a decision of the chamber of indictment in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne-Laure, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, signé par la demanderesse, non condamnée pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;