Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual who had been sentenced by the Paris Court of Appeals to three years of imprisonment (two suspended) and a fine for multiple offenses, including illegal practice of the real estate profession, usurpation of title, breach of trust, fraud, forgery, and use of forged documents. The Court declared the appellant's appeal inadmissible because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the appellant had failed to report to custody or obtain a dispensation from doing so, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Imprisonment: The Court declared the appellant's appeal inadmissible because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, the appellant had failed to report to custody or obtain a dispensation from doing so, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (dechéance) because the defendant, sentenced to more than six months imprisonment, failed to report to serve the sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nasredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1996, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, usurpation du titre d'expert, abus de confiance, escroqueries, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans ainsi qu'à une amende de 10 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;