Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-83324 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Aggravated Theft and Fraud Conviction Due to Procedural Defect

Numéro de cause 96-83324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Lyon Court of Appeal decision that convicted them of aggravated theft, document fraud, and immigration offenses, imposing a two-year prison sentence, continued detention, a five-year ban on civil and family rights, and a three-year deportation order. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly filed via a letter to the registry rather than through the mandatory declaration to the clerk of the court that rendered the decision, as required by the substantive procedural rule set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal of Aggravated Theft and Fraud Conviction Due to Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly filed via a letter to the registry rather than through the mandatory declaration to the clerk of the court that rendered the decision, as required by the substantive procedural rule set forth in Article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie qualifiée jugement pénal escroquerie vice de procédure article du CPC violation des formes substantielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This article established the formal requirement that the appeal must be lodged by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, which was not followed.
Généré par l'IA
93-80245
Applicant's Appeal Inadmissible Due to Improper Procedural Remedy
14-80174
Aggravated Theft Appeal: Inadmissibility of Unsigned Appeal and Rejection of Counsel's Appeal
97-84779
Fraudulent Maneuvers Appeal Inadmissibility
98-86650
Appeal against Conviction for Receiving Stolen Goods Inadmissible Due to Untimely Filing
98-86233
Appeal of Theft Conviction Declared Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article established the formal requirement that the appeal must be lodged by declaration to the clerk of the court that rendered the decision, which was not followed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Nourredine alias Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 9 février 1995, qui, pour vol avec effraction, obtention indue d'un document destiné à constater un droit, une identité ou à accorder une autorisation, et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ainsi que l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;

Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi a été formé par lettre adressée au greffe de la cour d'appel ;

Que, dès lors, il n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre