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97-81708 Généré par l'IA

Conviction Finality Vitiates Moot Release Appeal

Numéro de cause 97-81708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the rejection of their request for release pending trial on charges of illicit drug possession, despite having already been convicted and sentenced to four years imprisonment by a previous Court of Cassation ruling on November 20, 1997, which had rejected their initial appeal against that conviction. The Court of Cassation determined that because the conviction had become final following the prior rejection of the appeal, the current appeal regarding the denial of release had become moot, leading to a ruling of no decision required on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Conviction Finality Vitiates Moot Release Appeal: The Court of Cassation determined that because the conviction had become final following the prior rejection of the appeal, the current appeal regarding the denial of release had become moot, leading to a ruling of no decision required on the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté définitive recours contre décision de renvoi motifs de cassation révocation du sursis droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning section, indicating its relevance to the procedural context, although the final order only states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi'.
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12-84733
Appeal Mootness in Denial of Release Following Final Conviction
12-84697
Appeal Regarding Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
12-84735
Appeal Mootness Due to Final Conviction
01-85741
Appeal Regarding Denial of Release Moot Due to Final Conviction
05-83422
Appeal Moot Due to Finality of Underlying Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning section, indicating its relevance to the procedural context, although the final order only states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi'.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MAMUTI Seletin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de cette Cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi formé par Seletin Mamuti contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ;

Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Roger conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;