Illegal Stay in France Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Grenoble Court of Appeal ruling that upheld a one-month prison sentence for illegal entry or stay in France. The appellant argued that the sentence was improperly justified, but the Court of Appeal reasoned that the persistence of the offense, despite multiple formal notices, justified imposing a firm custodial sentence, a justification the higher court found sufficient under the applicable penal code provisions, thereby upholding the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, Art. 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Illegal Stay in France Conviction Upheld: The appellant argued that the sentence was improperly justified, but the Court of Appeal reasoned that the persistence of the offense, despite multiple formal notices, justified imposing a firm custodial sentence, a justification the higher court found sufficient under the applicable penal code provisions, thereby upholding the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision to impose a firm prison sentence was justified by this article, as noted in the reasoning.
The rejection of the appeal implies that the decision was deemed regular in form, which relates to procedural compliance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bafode, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui l'a condamné, pour entrée ou séjour irrégulier en France, à 1 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ;
Attendu que, pour confirmer le jugement du 17 novembre 1994 ayant condamner Bafode X..., déclaré coupable d'entrée ou séjour irrégulier en France, à la peine d'un mois d'emprisonnement, la cour d'appel énonce que "la persistance de l'infraction, malgré de multiples mises en demeure, justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme qui, en outre, a été correctement évaluée" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;