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96-82477 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case

Numéro de cause 96-82477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from February 13, 1996, which fined them 500 francs for failing to display the mandatory insurance certificate on their vehicle. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on April 4, 1996, which was after the statutory deadline specified in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been served on the appellant on March 21, 1996.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on April 4, 1996, which was after the statutory deadline specified in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the judgment had been served on the appellant on March 21, 1996.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation dépôt tardif délai légal code de procédure pénale forclusion pour tardiveté délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.
Généré par l'IA
99-84748
Appeal Inadmissible for Untimely Filing in Traffic Violation Case
99-87375
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
99-86529
Appeal on Traffic Offenses Inadmissible Due to Late Filing
99-87016
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-83377
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Emile, contre le jugement du Tribunal de police de METZ, en date du 13 février 1996, qui, pour non-apposition sur son véhicule du certificat d'assurance obligatoire, l'a condamné à 500 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'Emile X... s'est pourvu le 4 avril 1996 contre le jugement réputé contradictoire susvisé qui lui a été signifié à sa personne le 21 mars 1996; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;