Appeal Inadmissibility for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the court of appeal that overturned a non-lieu order and sent the individual to trial for fraudulent opening of correspondence, following an appeal solely by the civil party. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal written submission was not timely filed with the jurisdiction that rendered the decision, nor was it submitted through a lawyer to the Supreme Court, thus failing to meet the procedural requirements for properly presenting grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's personal written submission was not timely filed with the jurisdiction that rendered the decision, nor was it submitted through a lawyer to the Supreme Court, thus failing to meet the procedural requirements for properly presenting grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the admissibility review process for the appeal.
Cited to declare the personal submission inadmissible because it did not meet the required procedural formalities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BUSSIERE de NERCY de X... Jacques,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation la cour d'appel de TOULOUSE du 20 novembre 1997 qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ouverture frauduleuse de correspondance ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire qui émane d'un demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est donc irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Launay ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;