Appeal Rejected for Unsigned Submission in Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a nine-month suspended sentence for fraud handed down by the Paris Court of Appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for bringing before the Court of Cassation the grounds for the appeal, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Unsigned Submission in Fraud Case: The defendant appealed a nine-month suspended sentence for fraud handed down by the Paris Court of Appeal, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was not signed, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for bringing before the Court of Cassation the grounds for the appeal, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the reason why the appellant's personal brief was not considered by the Court of Cassation.
This constitutes the final order to dismiss the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, n'étant pas signé par le demandeur, ce mémoire ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;