Jurisdictional Conflict Over Transfer of Criminal Case to Children's Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose when an investigating judge in Caen sent two defendants, charged with theft with violence and in a group, to the Children's Court of Evreux, but the Children's Court of Evreux subsequently declared itself incompetent, asserting the investigating judge could only refer matters to the Children's Court at the investigating judge's own seat. The Court of Cassation, finding that the conflicting, finalized decisions interrupted the administration of justice, resolved the negative conflict by setting aside the initial referral order and transferring the case to the Children's Court of Caen to rule on the charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Jurisdictional Conflict Over Transfer of Criminal Case to Children's Court: The Court of Cassation, finding that the conflicting, finalized decisions interrupted the administration of justice, resolved the negative conflict by setting aside the initial referral order and transferring the case to the Children's Court of Caen to rule on the charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provide the legal basis for resolving the conflict of jurisdiction initiated by the public prosecutor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVREUX, dans le procès instruit contre Abdellah Z... et Eddy X..., prévenus de vol avec violences et en réunion;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de CAEN, en date du 1er juin 1995, Abdellah Z... et Eddy X... ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants d'Evreux, comme prévenus du délit susvisé;
Attendu que, par jugement du 15 novembre 1995, le tribunal pour enfants d'Evreux s'est déclaré incompétent, au motif que le juge d'instruction de Caen ne pouvait saisir que le tribunal pour enfants de son siège;
Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal pour enfants de Caen, lequel, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera sur la prévention;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec, président, Mme Batut, conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, conseillers de la chambre, M. Poisot, conseiller référendaire;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;