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95-85665 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Appear in Pimping Case

Numéro de cause 95-85665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to imprisonment for more than six months for pimping, failed to comply with the requirement to present himself before the court or obtain a dispensation from this obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Failure to Appear in Pimping Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had been sentenced to imprisonment for more than six months for pimping, failed to comply with the requirement to present himself before the court or obtain a dispensation from this obligation, pursuant to Article 583 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine présentation devant l'autorité code de procédure pénale obligation d'obtention qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was used to declare the appellant's appeal forfeited (déchéance) because he was sentenced to more than six months imprisonment and failed to comply with the requirement to report to custody.
Généré par l'IA
97-80154
Appellant's Failure to Appear Renders Appeal Inadmissible
90-81297
Failure to Surrender to Custody Renders Appeal Inadmissible
94-84636
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence Execution
90-80066
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appear for Imprisonment Sentence Exceeding Six Months
15-80376
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was used to declare the appellant's appeal forfeited (déchéance) because he was sentenced to more than six months imprisonment and failed to comply with the requirement to report to custody.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, pour proxénétisme et a prononcé la privation d'une partie des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;