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96-82265 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Unsigned Personal Brief

Numéro de cause 96-82265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought the restitution of seized items following a decision by the Court of Appeal that rejected the request, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant did not bear the appellant's signature but that of an attorney, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure to properly seize the Court of Cassation with the grounds of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Unsigned Personal Brief: The appeal sought the restitution of seized items following a decision by the Court of Appeal that rejected the request, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant did not bear the appellant's signature but that of an attorney, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure to properly seize the Court of Cassation with the grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature motifs de cassation code de procédure pénale écriture non signée documents séquestrés demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court rejected the appeal because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the dismissal of the means contained therein.
Généré par l'IA
02-81869
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
93-80979
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Cassation Brief Signature
94-85596
Appellant's Lack of Personal Signature on Brief Renders Appeal Inadmissible
88-86924
Appellant's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief
97-81022
Inadmissibility of Civil Party's Appeal Lacking Signature and Timely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to the dismissal of the means contained therein.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Etienne,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA en date du 28 février 1996, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Bastia; qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire,

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;