Inadmissible Appeal Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a correctional court's decision that convicted him for contempt of public officials and sentenced him to a three-month suspended prison term, but the Court of Appeal correctly declared this appeal inadmissible because it was filed by letter, violating the formal requirements set forth in the relevant procedural code. Consequently, because the underlying appeal to the second-degree jurisdiction was inadmissible due to procedural error, the subsequent appeal to the Court of Cassation was also deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Procedural Defect: Consequently, because the underlying appeal to the second-degree jurisdiction was inadmissible due to procedural error, the subsequent appeal to the Court of Cassation was also deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because it was filed improperly, referencing the required form prescribed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTRAND X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1996, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel d'EVREUX en date du 5 septembre 1995 l'ayant condamné, pour outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la juridiction du second degré ayant déclaré à bon droit irrecevable l'appel du prévenu, interjeté par lettre en méconnaissance des formes prescrites par l'article 502 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est lui-même pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;