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96-82092 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility Regarding Forgery Dismissal

Numéro de cause 96-82092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a Parisian appellate chamber's decision which upheld an investigating judge's order of dismissal in a case concerning forgery, arguing for a violation of several penal and procedural codes; however, the Supreme Court of Cassation found that the appellate chamber sufficiently stated the factual and legal reasons for concluding there were insufficient charges against anyone for the alleged offense or any other criminal infraction, and since the civil party is generally barred by procedural law from re-litigating the merits of such findings when appealing an order of dismissal to the Supreme Court, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility Regarding Forgery Dismissal: The civil party appealed a Parisian appellate chamber's decision which upheld an investigating judge's order of dismissal in a case concerning forgery, arguing for a violation of several penal and procedural codes; however, the Supreme Court of Cassation found that the appellate chamber sufficiently stated the factual and legal reasons for concluding there were insufficient charges against anyone for the alleged offense or any other criminal infraction, and since the civil party is generally barred by procedural law from re-litigating the merits of such findings when appealing an order of dismissal to the Supreme Court, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux infraction décisions incidentes motifs de cassation résiliation des rapports de service recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party was not allowed to challenge the grounds established by the investigating judges.
Généré par l'IA
95-83209
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible
92-84761
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility Against Decision Not to Prosecute for Forgery
00-84150
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case
00-84333
Civil Party Appeal Inadmissibility in Forgery Case
94-81483
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the civil party was not allowed to challenge the grounds established by the investigating judges.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Françoise, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146, 150, 378 anciens, 226-13 et 441-1 du Code pénal, 81, 189, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits objet de l'information et répondu sans insuffisance aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni aucune autre infraction pénale;

Attendu que, la partie civile n'étant pas admise, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, à remettre en discussion la valeur de tels motifs retenus par les juges à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, le moyen est irrecevable; qu'en vertu du même texte, le pourvoi l'est également;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires,

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;