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97-81902 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Personal Brief

Numéro de cause 97-81902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld the examining magistrate's order of dismissal in a case concerning the establishment and use of false certificates against several named individuals. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted directly to the Court of Cassation lacked the signature of the appealing party, instead bearing the signature of a local lawyer, which violated the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for parties acting alone, meaning the Court was not seized of any authorized grounds for appeal.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, dudit Code; Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Personal Brief: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted directly to the Court of Cassation lacked the signature of the appealing party, instead bearing the signature of a local lawyer, which violated the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure for parties acting alone, meaning the Court was not seized of any authorized grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale motifs de cassation ordonnance de renvoi magistrat écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
These articles are cited as the basis for declaring the memorandum inadmissible because it lacked the required signature.
article 575, alinéa 2, dudit Code
This article is cited to explain why no specific means authorized for civil parties appealing a decision of the indictment chamber are before the Court.
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91-85401
Forgery of Private Document: Inadmissibility of Appeal Due to Defective Signature
98-82896
Civil Party Appeal Inadmissible for Unsigned Brief
91-82992
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Attorney Signature
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
96-83008
Appeal on Inadmissibility of Complaint for Illegal Practice of Law, Malice, and Forgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

These articles are cited as the basis for declaring the memorandum inadmissible because it lacked the required signature.

article 575, alinéa 2, dudit Code

This article is cited to explain why no specific means authorized for civil parties appealing a decision of the indictment chamber are before the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... SILVA Irène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 mars 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'établissement et usage d'attestations inexactes contre Bernadette B..., épouse A..., Pierre Z... et Michelle Z..., épouse Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, adressé directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Bourges;

que, dès lors, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des moyens que l'article 575, alinéa 2, dudit Code autorise la partie civile à invoquer à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;