Legislator Jurisprudence & Législation
97-81835 Généré par l'IA

Civil Party Appeal of Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 97-81835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding a decision of non-lieu (dismissal) issued by the investigating judge concerning a complaint of forgery; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was not filed within ten days of the appeal declaration with the registry of the court that rendered the decision, nor was it submitted through legal counsel as required by the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to present any grounds specified under Article 575 that would permit a civil party to appeal absent a public prosecutor's appeal.

Regeste Legislator

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article 575 du Code procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Defects: The civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding a decision of non-lieu (dismissal) issued by the investigating judge concerning a complaint of forgery; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant, who was not criminally convicted by the challenged decision, was not filed within ten days of the appeal declaration with the registry of the court that rendered the decision, nor was it submitted through legal counsel as required by the Code of Criminal Procedure, meaning it failed to present any grounds specified under Article 575 that would permit a civil party to appeal absent a public prosecutor's appeal.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation vice de procédure dénonciation pénale dossier individuel procédure de faux

Dispositions légales citées

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article 575 du Code procédure pénale
Cited to confirm that none of the grievances listed in this article, authorizing a civil party appeal in the absence of a public prosecutor's appeal, were justified.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited because the submitted brief did not comply with the requirements of these articles, leading to the finding that the Court was not seized of the means of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code procédure pénale

Cited to confirm that none of the grievances listed in this article, authorizing a civil party appeal in the absence of a public prosecutor's appeal, were justified.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited because the submitted brief did not comply with the requirements of these articles, leading to the finding that the Court was not seized of the means of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 12 février 1997 qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'usage de faux ;

Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM.

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre :

Mme X... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;