Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Reversal in Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated rape and sexual assault and sentenced to eighteen years of criminal imprisonment, appealed the decision of the Assize Court of the Gard; the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any law alleged to have been violated or present any point of law for adjudication, as required by the relevant procedural article, while confirming that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Reversal in Sexual Assault Case: The appellant, convicted of aggravated rape and sexual assault and sentenced to eighteen years of criminal imprisonment, appealed the decision of the Assize Court of the Gard; the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any law alleged to have been violated or present any point of law for adjudication, as required by the relevant procedural article, while confirming that the procedure was regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal submission did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, du 21 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;