Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-81086 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Attempted Escape Case

Numéro de cause 95-81086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence to 15 months imprisonment for attempted collusion in an escape has formally withdrawn their appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation accepted the withdrawal as valid and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, pursuant to article 571-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Attempted Escape Case: The Court of Cassation accepted the withdrawal as valid and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, pursuant to article 571-1 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative en droit pénal emprisonnement motifs de cassation assistance à l'évasion règlement intérieur expulsion pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 571-1 du Code de procédure pénale
Cited in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
94-80879
Withdrawal of Criminal Appeal Accepted
74-90389
Escape of Appellant Renders Appeal Inadmissible
13-88334
Extradition Appeal Withdrawal Confirmation
96-82446
Withdrawal of Appeal Against Narcotics Conviction Upheld
19-84432
Withdrawal of Appeal Following Defamation Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 571-1 du Code de procédure pénale

Cited in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Vu les pièces produites par : - ALVAREZ X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 janvier 1995 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 janvier 1995, qui, pour des faits de tentative de connivence à évasion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;