Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of habitual violence against a minor, appealed the judgment rendered against her in personam, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was filed ten days after the judgment, exceeding the ten-day deadline prescribed by procedural law. The Supreme Court upheld the finding of inadmissibility, reasoning that since the appellant provided no evidence of circumstances that absolutely prevented her from meeting the statutory deadline, her appeal was correctly dismissed as untimely, which consequently rendered the subsequent appeal to the Supreme Court also inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 498 du Code de procédure pénale, IRRECEVABLE; Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Filing: The Supreme Court upheld the finding of inadmissibility, reasoning that since the appellant provided no evidence of circumstances that absolutely prevented her from meeting the statutory deadline, her appeal was correctly dismissed as untimely, which consequently rendered the subsequent appeal to the Supreme Court also inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal court declared the initial appeal inadmissible because it was filed after the 10-day deadline prescribed by this article.
The Court of Cassation declared the appeal inadmissible as a consequence of the lower court's ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour violences habituelles sur mineur de 15 ans, a déclaré son appel irrecevable;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, constatant que Jacqueline X... n'avait interjeté appel du jugement prononcé contradictoirement à son égard le 22 mai 1995 que par déclaration du 6 juin suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif;
Attendu que, la demanderesse n'ayant invoqué aucune circonstance l'ayant placée dans l'impossibilité absolue de respecter le délai légal, son appel a été déclaré à bon droit irrecevable;
que le pourvoi doit l'être aussi, par voie de conséquence;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, M. Blin, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;