Conflict of Jurisdiction: Sexual Assault Remand and Incompetence Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a conflict of jurisdiction arising from an investigating judge's order remanding a defendant for aggravated sexual assault to the correctional court of Rennes, followed by that same court declaring itself incompetent on the grounds that the facts were criminal in nature, rendering the two decisions contradictory and halting judicial proceedings. To resolve this negative conflict, the Supreme Court annulled the investigating judge's order and transferred the case, including the defendant, to the indictment division of the Rennes Court of Appeal to rule on both the indictment and jurisdiction based on the existing investigation and any necessary further inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction: Sexual Assault Remand and Incompetence Ruling: To resolve this negative conflict, the Supreme Court annulled the investigating judge's order and transferred the case, including the defendant, to the indictment division of the Rennes Court of Appeal to rule on both the indictment and jurisdiction based on the existing investigation and any necessary further inquiry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which is the basis for the Court's decision to regulate the judges.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de RENNES, dans le procès instruit contre Gilles X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en date du 14 février 1996, le nommé Gilles X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Rennes, comme prévenu du délit susvisé;
Attendu que, par jugement du 27 février 1996, le tribunal correctionnel de Rennes s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;