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97-82066 Généré par l'IA

Traffic Violation Opposition Inadmissibility Appeal

Numéro de cause 97-82066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge a lower court decision that had upheld a police tribunal judgment, which had convicted him for failing to observe a traffic light, resulting in a fine and a seven-day license suspension, by declaring his opposition to the initial judgment inadmissible. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in declaring the appellant's opposition inadmissible because the initial judgment had been rendered in the appellant's presence, thereby precluding the recourse to opposition proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Traffic Violation Opposition Inadmissibility Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in declaring the appellant's opposition inadmissible because the initial judgment had been rendered in the appellant's presence, thereby precluding the recourse to opposition proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation procédure d'opposition décision préjudicielle attaquable conduite malgré retrait du permis requête en autorisation d'exécution - Décision constatation de droits subjectifs
Généré par l'IA
99-84159
Traffic Fine Appeal Inadmissibility
JURITEXT000007528189
Traffic Violation Appeal Dismissal
90-86416
Traffic Fine Appeal Inadmissibility and Procedural Delay Rulings
01-84216
Traffic Violation Fine Appeal Inadmissibility
17-84009
Appeal on Traffic Fine Inadmissibility

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt n° 195/97 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 mars 1997, qui a confirmé le jugement du tribunal de police d'ORLEANS du 19 mars 1996, déclarant irrecevable son opposition au jugement l'ayant condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les quatre moyens de cassation proposés par le demandeur :

Les moyens étant réunis ;

Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de police déclarant irrecevable l'opposition du prévenu à un jugement rendu en sa présence ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;