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97-83558 Généré par l'IA

Unauthorized Selling Conviction Upheld

Numéro de cause 97-83558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that convicted them of unauthorized offering, selling, or exhibiting goods for sale in a public place, resulting in an 850 franc fine. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged judgment was procedurally correct, and the facts as established by the lower court sufficiently justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Unauthorized Selling Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged judgment was procedurally correct, and the facts as established by the lower court sufficiently justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables nature de l'infraction saisie de biens recours contre décision de renvoi inexploitabilité des preuves illicites
Généré par l'IA
18-81329
Street Vendor Conviction Upheld for Unauthorized Display
18-81327
Vendor Conviction Upheld for Unauthorized Street Vending
87-83999
Unauthorized Sale Appeal Inadmissibility and Appeal Deadline Extension
89-86641
Fraud Conviction Upheld Despite Buyer Knowledge
97-80478
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Procedural and Factual Grounds

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Adrienne, épouse E..., contre le jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de police de HYERES, qui l'a condamnée, pour offre, vente ou exposition de marchandises en vue de vente, non autorisée dans un lieu public, à 850 francs d'amende ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le jugement attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. B..., C..., X..., D... A..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;