Forgery Conviction Appeals Dismissed for Lack of Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of forgery in an administrative document, resulting in suspended prison sentences and, for one, a three-year ban from French territory, along with the confiscation of seized items. The Supreme Court rejected both appeals on the grounds of inadmissibility because the personal briefs submitted by the appellants contained no legal arguments contesting the appealed decision, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Forgery Conviction Appeals Dismissed for Lack of Legal Argument: The Supreme Court rejected both appeals on the grounds of inadmissibility because the personal briefs submitted by the appellants contained no legal arguments contesting the appealed decision, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeals as inadmissible based on this article because the personal briefs did not contain any legal grounds against the challenged decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- LEWOWO Y... Patrick,
- X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1997, qui, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, les a condamnés respectivement à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans, et à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné la confiscation des scellés ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur leur recevabilité ;
Attendu que ces mémoires ne contiennent aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ;
Que, dès lors, ils sont irrecevables en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;