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97-83337 Généré par l'IA

Third-Party Intervenor Appeal on Seized Property Restitution Denied

Numéro de cause 97-83337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A third-party intervenor appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's ruling denying the restitution of seized property in an ongoing investigation concerning drug trafficking against several named individuals. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any legal grounds to support their claim, and the appellate ruling itself was found to be procedurally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Third-Party Intervenor Appeal on Seized Property Restitution Denied: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any legal grounds to support their claim, and the appellate ruling itself was found to be procedurally correct.

Mots-clés

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restitution de la propriété prétention de tiers motifs de cassation qualité pour recourir dessaisissement dans la saisie péremption de l'action récursoire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal (the final order).
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13-86773
Restitution of Seized Items Without Stated Justification for In-Camera Hearing
05-86069
Transport Company Seizure Restitution Appeal Denied
10-81611
Appeal Against Seized Vehicle Restitution Order Amidst Stolen Vehicle Trafficking Investigation
86-95524
Appeal Regarding Seizure of Assets in Procuring Investigation
69-14807
Third-Party Ownership Claim and Appeal Standing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal (the final order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Awa ou N'DIAYE, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1997 qui, dans l'information suivie contre Fatou Y..., Abdoulaye X... et Abdoulkader LI pour, notamment, trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;