Appellant v. Assize Court of Reunion (Aggravated Rape and Sexual Assault)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the assize court of Reunion, which convicted them of aggravated rape and aggravated sexual assault, sentencing them to 20 years of criminal detention with a 13-year security period. The high court rejected the appeal because the submitted personal memorandum failed to cite any legal texts or raise a specific point of law, instead merely challenging the jury's factual findings which had already been definitively established in accordance with the referral order, thus not meeting the procedural requirements for review, while confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Assize Court of Reunion (Aggravated Rape and Sexual Assault): The high court rejected the appeal because the submitted personal memorandum failed to cite any legal texts or raise a specific point of law, instead merely challenging the jury's factual findings which had already been definitively established in accordance with the referral order, thus not meeting the procedural requirements for review, while confirming the regularity of the procedure and the lawful application of the sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements set out in this article.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Françis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 9 avril 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 13 ans, et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux réponses régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constantes par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;