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97-83276 Généré par l'IA

Appeal Against Fines for Traffic Violations Declared Inadmissible Due to Untimeliness

Numéro de cause 97-83276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a police court judgment from March 3, 1997, which imposed two fines for failing to display an insurance certificate and omitting to present a vehicle registration document. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 14, 1997, after the judgment was served on April 25, 1997, making it tardy under the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Against Fines for Traffic Violations Declared Inadmissible Due to Untimeliness: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 14, 1997, after the judgment was served on April 25, 1997, making it tardy under the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre code de procédure pénale conduite sans autorisation péremption de l'exécution de la décision contraventions fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Généré par l'IA
96-83783
Traffic Violation Appeal Timeliness
17-81953
Traffic Fine Appeals and Jurisdictional Error
10-81513
Traffic Fine Appeal Deadline and Notification Requirements
02-88346
Speeding Fine Appeal Inadmissibility Due to Improper Service
92-80935
Appeal Regarding Procedural Error in Traffic Violation Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre le jugement du tribunal de police de LUXEUIL-les-BAINS, du 3 mars 1997, qui, pour défaut d'apposition du certificat d'assurance et omission de présenter la carte grise du véhicule, l'a condamné à 2 amendes de 500 francs et 250 francs ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que ce pourvoi, formé le 14 mai 1997, contre un jugement signifié le 25 avril 1997, est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, et n'est, dès lors, pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;