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97-83152 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature

Numéro de cause 97-83152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the court of appeal for violence causing an incapacity for work of eight days or less and sentenced to three months suspended imprisonment, leading to an appeal to the highest court. The highest court rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant did not bear the required signature of the appealing party but instead carried the signature of an attorney from a different bar, thus failing to meet the formal requirements set forth in the relevant procedural article and failing to properly present any grounds for review to the Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature: The highest court rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant did not bear the required signature of the appealing party but instead carried the signature of an attorney from a different bar, thus failing to meet the formal requirements set forth in the relevant procedural article and failing to properly present any grounds for review to the Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité fixation de la peine vice de forme qualité pour recourir incapacité de travail plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The Court rejects the appeal because the written brief did not meet the requirements of this article (missing the appellant's signature).
Généré par l'IA
90-81799
Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum
04-83897
Appellant v. State (Admissibility of Personal Memorandum on Appeal)
01-85981
Appellant v. State (Property Damage Appeal)
97-84559
Appellant v. State (Procedural Failure of Appeal Signature)
92-84236
Appellant v. State: Dismissal for Procedural Deficiency in Supreme Court Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The Court rejects the appeal because the written brief did not meet the requirements of this article (missing the appellant's signature).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit au nom du demandeur ;

Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montbrison, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;