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96-83207 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Finding on Support Order Enforceability

Numéro de cause 96-83207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted for family abandonment, specifically for willfully failing to pay the full court-ordered alimony for over two months, and was sentenced to four months imprisonment and damages. The appeal argued that the conviction was improperly founded because the lower court failed to explicitly state that the underlying civil order establishing the support obligation was legally enforceable at the time of the alleged offense. The high court rejected this appeal, reasoning that because the appellant did not contest the enforceability of the civil decision, the Court of Appeal was not required to explicitly address that point in its ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Finding on Support Order Enforceability: The appeal argued that the conviction was improperly founded because the lower court failed to explicitly state that the underlying civil order establishing the support obligation was legally enforceable at the time of the alleged offense. The high court rejected this appeal, reasoning that because the appellant did not contest the enforceability of the civil decision, the Court of Appeal was not required to explicitly address that point in its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoirs de famille décision exécutoire ordonnance de classement fixation de la peine recouvrement des pensions d'enfants commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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86-91052
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Lack of Formal Service Due to Defendant's Initiated Appeal Period
90-85511
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Underlying Support Appeal
01-81274
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Alimony Settlement
99-86363
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Alimony Modification and Reversal
13-86504
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Reduced Alimony Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - DE Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 alinéas 1 et 2, 227-29, 131-26 du Code pénal, 357-2 alinéas 1, 2, 3 et 4 et 42 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Albert de Y... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement ainsi qu'au versement d'une somme de 5.000 francs à Marie-Jeanne X... à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats que le prévenu est resté volontairement sans payer pendant plus de deux mois à compter de mars 1993 la pension alimentaire mise à sa charge par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales de Mulhouse du 13 août 1993 ;

"alors que le délit d'abandon de famille exige, pour être constitué, la méconnaissance d'une décision de justice légalement exécutoire;

que s'il appert des énonciations de l'arrêt qu'Albert de Y... est volontairement demeuré plus de deux mois sans verser la pension alimentaire mise à charge, la Cour, en omettant de préciser la décision de justice d'où résulterait l'obligation alimentaire mise à la charge du demandeur était légalement exécutoire à la date des faits incriminés, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation" ;

Attendu qu'Albert de Y... a été poursuivi pour être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Marie-Jeanne X... par une ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 13 avril 1993 ;

Attendu que, le prévenu n'ayant pas contesté le caractère exécutoire de la décision civile, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce point ;

Qu'il s'ensuit que ce moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;