Drug Offense Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a decision from the Colmar court of appeal which sentenced them to six and three years of imprisonment, respectively, for drug offenses and ordered their final expulsion from the national territory. The Supreme Court dismissed both appeals because the first appellant submitted no grounds for appeal, and the second appellant filed her appeal brief after the one-month statutory deadline provided by the Code of Criminal Procedure had expired without seeking the required extension, rendering her appeal inadmissible, while noting the original judgment was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Drug Offense Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Supreme Court dismissed both appeals because the first appellant submitted no grounds for appeal, and the second appellant filed her appeal brief after the one-month statutory deadline provided by the Code of Criminal Procedure had expired without seeking the required extension, rendering her appeal inadmissible, while noting the original judgment was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by Fatouma X... was rejected because the statement of grounds was filed outside the deadline established by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par : - LAMKHAKHI Z...,
- X... Fatouma, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement, la seconde à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé à leur encontre l'interdiction définitive du territoire français ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de Z... Y... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi de Fatouma X..., épouse Y... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que la demanderesse, qui s'est pourvue le 11 septembre 1996, a déposé son mémoire en cassation le 26 novembre 1996, après l'expiration du délai d'un mois édicté par l'article 585-1 du Code de procédure pénale et sans avoir obtenu ni même sollicité la dérogation prévue audit texte ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, Mme Batut, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;